Lois de Colombie sur les prêts et billet d'ordre

Le billet d'ordre ou modèle de contrat de prêt est un titre de valeur qui contient la promesse inconditionnelle d'une personne à laquelle il s'engage à payer une autre personne appelée bénéficiaire ou prêteur, une somme déterminée d'argent. Les articles 621, et 709 à 711, du Code de Commerce de la Colombie établissent quelles sont les caractéristiques avec lesquelles on doit élaborer le billet d'ordre ou "pagaré" pour que ces derniers puissent avoir la pleine validité légale selon l'entente écrite acceptée.

 

 

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Allez directement sur le site Web du Gouvernement de la Colombie pour plus d'informations. http://www.secretariasenado.gov.co/